Entreprises SEM

La loi 41 de 2007 facilite l’installation de Siège de Sociétés Multinationales (SEM) au Panama. Selon le Ministère du Commerce et du Commerce et de l’Industrie (MICI), la loi définit une entreprise SEM comme : «toute entreprise multinationale qui depuis Panama réalise des opérations qui visent à offrir les services définis dans cette loi depuis son siège, ou ses filiales, compagnies associées, un siège régional au Panama, au nom du groupe. Les sièges sociaux font toujours partie de sociétés multinationales ayant des activités internationales ou régionales ou importantes dans leur pays d'origine ».

Le groupe de sociétés doit avoir des actifs égaux ou supérieurs à 200 millions de dollars US ; ou doit fournir des services à au moins sept filiales du groupe pour avoir la licence SEM. Le Panama compte plus de 160 sociétés SEM. 

Le ministère du commerce et de l'industrie dispose d'un site web dédié aux sociétés SEM : sem.gob.pa. Vous pouvez y trouver toutes les informations dont vous avez besoin notamment les avantages du régime, les exigences en matière de licence, les documents réglementaires, etc. 

Le Panama dispose de nombreux avantages comparatifs pour les entreprises multinationales. Parmi les atouts du pays: économie dollarisée, stabilité juridique et politique, position géographique stratégique entre deux continents et deux océans, forte connectivité (aérienne, maritime et terrestre), qualité de vie. A ces critères macro-économiques, s'ajoute le régime SEM mis en place pour faciliter l'installation d'entreprises internationales et de ses salariés et s'affirmer comme une destination d'affaires compétitive.

Les activités concernées sont les suivantes :

• Gestion des opérations
• Logistique et entreposage
• Construction de plans et de dessins
• Traitement électronique
• Recherche et développement de produits

Les avantages fiscaux concernent l'entreprise en elle-même (exonération ou réduction de taxes et impôts) mais aussi les cadres employés de l'entreprise qui ne payeront pas d'impôts au Panama, ni de taxes sur l'importation de leurs meubles et automobiles. 

Les avantages migratoires font référence au visa SEM octroyé aux cadres de l'entreprise, valable cinq ans renouvelable, ceux-ci n'ont pas à demander de permis de travail. Les conjoints et enfants de moins de 18 ans peuvent aussi bénéficier de ce visa. Attention la rupture du contrat de travail avec l'entreprise SEM entraîne automatiquement la perte du visa. 

Les avantages liés à l'emploi embaucher des étrangers sans limite (seuls 10 à 15% peuvent être embauchés dans les entreprises panaméennes).

Le décret exécutif n°33 du 4 février 2021 établit un nouveau régime pour les entreprises multinationales : EMMA. Il est construit sur le même modèle que le SEM, mais fait référence à un autre type d'activités : la activités manufacturières. EMMA signifie régime pour l'établissement et l'exploitation d'entreprises multinationales pour la fourniture de services de fabrication.

Pour être éligible à EMMA, la multinationale doit avoir un actif total du groupe égal ou supérieur à 75MM$ ou avoir au moins 3 filiales.

Les activités à privilégier sont : la fabrication, la remise en état et l'entretien, le conditionnement, l'assemblage et les autres services logistiques. Les entreprises sont également invitées à mener des activités de recherche et développement et d'innovation.

>>> Fast track pour les sociétés SEM pour demander une licence EMMA : le bureau du siège de la société multinationale (également connu sous le nom de Secrétariat technique) au ministère du Commerce et de l'Industrie fonctionne comme un service unique qui facilite le processus de demande de licence EMMA et de visas pour les travailleurs étrangers et leurs personnes à charge.